Le Conseil d'Etat et la concertation

Tous ceux d'entre nous qui s'inquiètent ou se scandalisent de la manière dont la concertation est appliquée, voire comprise, par ceux qui ont la moindre responsabilité sur le projet RN154/RN12, doivent se réjouir de découvrir (avec un retard que je regrette) que le Conseil d'Etat a publié en 2011, un rapport intitulé "Consulter autrement Participer activement" visant, en particulier, "le processus d'ensemble préparatoire à la décision publique" qui concerne "la participation à l'élaboration de la décision", par "une société marquée par une élévation générale du niveau d'éducation et qui ne supporte plus d'admettre des décisions prises dans le secret".
Dans cet esprit, le Conseil d'Etat appelle de ses vœux une administration délibérative caractérisée par la transparence, l'ouverture, le débat et le compte rendu.

Comme à son habitude, le Conseil d'Etat complète ses observations critiques d'une proposition de mesures :
1. Opérer un choix de principe consistant à généraliser les concertations ouvertes très précoces, pour alléger les consultations d'aval, souvent formelles et de peu d'effet sur la décision qui va être prise.
2. Veiller à concilier les deux formes de consultation, celle des organismes institutionnels et celle ouverte à tous les participants.
3. Utiliser toutes les possibilités des études d'impact pour renforcer la phase amont de concertation, et celle aval de consultation.
4. Faire en sorte que concertations, études d'impact et consultation soient articulées de manière cohérente et maîtrisées dans le temps.
5. Étendre les études d'impact conduites selon la méthode du secrétariat général du Gouvernement.
6. Arrêter le principe d'une loi-code intitulée projet de loi-code relative aux principes de l'administration délibérative.
7. Introduire dans la loi-code l'ensemble des principes directeurs qui régissent le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision.
Les principes directeurs sont au nombre de six :
- garantir l'accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l'impartialité et la loyauté de l'organisateur de la concertation,et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un tiers garant,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens et aux organismes représentatifs pour s'exprimer,
- veiller à la bonne composition des organismes consultés,
- donner des informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l'importance de la réforme.
8. Confier l'étude d'impact du projet de loi-code à un groupe de travail interministériel piloté par le Conseil d'Etat et le secrétaire général du Gouvernement.
9. Donner une visibilité à la réflexion conduite sur la participation des citoyens et des administrés à la préparation de la décision publique.
10. Organiser le secrétariat général du Gouvernement pour assurer le succès du point 4.
11. Conduire les études d'impact des ministères à recenser les options zéro qui permettent d'atteindre l'objectif politique assigné sans avoir recours à l'édition de normes nouvelles.
12. Étendre la procédure d'étude d'impact aux projets de décret d'application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome ainsi qu'aux projets de directive et règlement européen.
13. Concertation ouverte sur Internet.
14. Garanties procédurales d'utilisation d'Internet.
15. Lutte contre la fracture numérique.
16. Simplification et amélioration de la qualité du droit.
17. Analyse de la portée des censures contentieuses.
18. Limitation dans le temps des risques procéduraux.

Extrait d'un rapport public 2011 Consulter autrement Participer effectivement du Conseil d'Etat.
Documentation Française 07/2011 - 226 pages - 16€