Définition : Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée.
Cela est vrai, elle constitue un grand progrès dans le fonctionnement démocratique de l'Etat, même si elle est imparfaite sur certains points, et en particulier sur le contrôle de la pertinence économique des projets.
C'est ce qui a amené deux juristes ( un Avocat, Etienne Tête, et un Professeur agrégé, Raphaël Romi) à relever dans la réglementation que "le dossier d'enquête publique ne doit comporter que l'estimation sommaire des dépenses", le sens du mot sommaire étant ici, nous l'espérons, peu détaillé ou succinct, et non approximatif ou rudimentaire, ce dont ils déduisent à juste titre qu'aucune information concernant les recettes n'est exigée.
La conséquence qu'ils en tirent sur l'information des citoyens est qu'elle est incomplète sur un point essentiel de la formation de leur jugement sur l'intérêt du projet : son équilibre financier dans la durée. Ils ajoutent que ce manque d'information est particulièrement préjudiciable car il facilite, évidemment, l'engagement de l'Etat dans la construction d'infrastructures sans vérification de leur pertinence économique. Il rend impossible la vérification de la capacité du projet à faire face à ses charges à partir des recettes obtenues des usagers, autrement dit : la rentabilité n'est pas évaluée.
La Cour des Comptes n'est pas plus tendre qui, dans son rapport sur la grande vitesse ferroviaire d'octobre 2014, écrivait : "La succession des étapes menant à la décision de construction [...] met en évidence le contournement des critères de rentabilité socio-économique ainsi que l'irréversibilité du processus décisionnel, bien avant que les modalités de financement ne soient étudiées."
Il résulte de projets non rentables la nécessité de subventions publiques dont le montant et la répartition entre les crédits de l'Etat, désormais trop endetté, et les contribuables locaux est un secret des mieux gardés afin de ne pas réveiller une forte opposition citoyenne. Le système actuel cache aux électeurs les risques économiques et les charges des investissements. Pour quoi et/ou pour qui ?
Nos lecteurs se souviennent de notre article du 12 novembre 2015 (La concertation cela peut être déconcertant) dans lequel nous analysions la décision ministérielle du 25 juin 2010 qui a autorisé la mise en concession du projet RN154 RN12 sans la moindre justification ni explication économique d'une part et sans tenir le moindre compte des arguments développés lors du débat d'autre part ; cela s'explique en partie par le fait que la mise en concession elle-même n'avait fait l'objet d'aucune autre présentation que l'impossibilité de décrire les conséquences financières de la mise en concession avant la signature du contrat de concession qui, par définition, entérinera les conditions mises par le concessionnaire à son acceptation.
N'est-il vraiment pas possible que la procédure soit plus rationnelle s'agissant d'une donnée essentielle du contrat ? La Cour de comptes semble le croire, et la vie économique le démontre autant qu'on veut.
On voit donc qu'il est impossible actuellement de parler de concertation dès lors que le projet est soumis aux exigences d'un concessionnaire. Seul un projet de concession détaillant le fonctionnement économique et financier du contrat permettrait de parler de concertation.
mardi 29 décembre 2015
dimanche 27 décembre 2015
Il ne faut pas désespérer ...
Préparant un prochain article, je suis venu consulter le site de la C.N.D.P, Conseil National du Débat Public, célèbre en particulier pour avoir décidé de mettre fin à la concertation en cours, au seul et unique motif qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur ce projet. Et on verra dans cet article qu'il y a lieu de s'interroger sur le type de débat public qui a permis à la C.N.D.P. de s'exprimer ainsi.
Fort heureusement j'y ai aussi trouvé la description d'une conférence faite le 15 décembre, par son vice-président, Jacques Archimbaud, sur le thème "Refonder la concertation publique". Vous la trouverez à l'adresse https://www.debatpublic.fr/intervention-jacques-archimbaud-lors-matinee-enaifore, avec l'ensemble des sujets abordés,
Fort heureusement j'y ai aussi trouvé la description d'une conférence faite le 15 décembre, par son vice-président, Jacques Archimbaud, sur le thème "Refonder la concertation publique". Vous la trouverez à l'adresse https://www.debatpublic.fr/intervention-jacques-archimbaud-lors-matinee-enaifore, avec l'ensemble des sujets abordés,
Refonder la concertation publique ?
- Les démocraties modernes ont fait de grands progrès en matière de concertation
- Mais elles sont confrontées aux nouveaux défis de la complexité
- Les modèles progressistes fortement interpellés
- Contexte spécifiquement français
- Autour des conflits actuels, de nouveaux enjeux de valeurs
- Autour des conflits, de nouvaux enjeux territoriaux ou d'échelle
- Le débat public nouvelle génération
- Débattre vraiment en opportunité, être très en amont
- Débattre en opportunité : penser "territoires"
- Parler à tous les citoyens
- Garantir l'indépendance et la pluralité
- Assurer le continuum après débat
Tout ceci est très intéressant et très proche de nos souhaits. Refonder la concertation publique est en effet un objectif essentiel dont les nombreux ennemis ne vont pas tarder à se manifester.
mercredi 23 décembre 2015
Les études
Il y a, sur le site de la DREAL dédié au projet RN154 et RN12 un chapitre intitulé Les Etudes. Sa première partie s'appelle "Le processus d'études 2012-2016" et contient une partie téléchargements :
- la décision ministérielle du 25 juin 2010, et - les études et la concertation 2012-2016.
On peut en déduire sans exagération qu'avant 2012 il n'a été procédé à aucune étude, ce qui implique que la décision ministérielle du 25 juin 2010 a été prise avant que les études préalables et obligatoires aient été faites.
Une autre partie est un calendrier qui développe année par année l'évolution du projet. L'année 2013, appelée "Temps de la Commission Mobilité 21" ce qui veut dire "Temps de suspension du Projet", mentionne cependant une "concertation ministérielle sur les suites à donner au projet". Il serait utile que la DREAL explicite le sens de l'expression "concertation ministérielle". En attendant, on ne peut s'empêcher de faire le rapprochement avec notre article "Judicieux ou avantageux ... ou ni l'un ni l'autre" qui évoque le moyen audacieux qu'un secrétaire d'Etat avait trouvé pour être agréable à des élus locaux.
Le chapitre Les Etudes contient une seconde partie intitulée "Tous les téléchargements" et qui contient :
- des documents (29)
- des cartes (6)
- des rapports d'études (34)
- des éléments de concertation (11)
- des fiches thématiques
C'est dans les rapports d'études que l'on trouve celui sur l'évaluation socio-économique sous titrée "Version publique Concertation 2014 Décembre 2014" et signé TRAFALGARE.
Cela amène quelques observations :
- Il y aurait donc une version qui ne serait pas publique ; s'agissant d'un rapport demandé et financé par l'Etat, serait-ce une version dont l'accès serait interdit aux citoyens ? Quid alors de la transparence de la concertation ?
- L'intérêt des études socio-économique est de rendre possible la comparaison coût/avantages d'un projet qui seule permet une approche rationnelle des décisions d'investissements lourds. Or cette comparaison est absente de l'étude, mais peut-être seulement de sa version publique, alors qu'elle est une obligation mentionnée dans la charte de la concertation, ainsi que des règles méthodologiques des services de l'Etat.
- Nous n'avons pas connaissance d'une version antérieure d'évaluation socio-économique (encore qu'une version de 2012 serait évoquée dans le rapport dont nous parlons) ; mais celle-ci (de décembre 2014) ne suffit pas, dans son état actuel, à régulariser la décision ministérielle du 25 juin 2010 qui a été prise en l'absence d'études obligatoires car nécessaires à la concertation à laquelle la population a désormais droit.
- la décision ministérielle du 25 juin 2010, et - les études et la concertation 2012-2016.
On peut en déduire sans exagération qu'avant 2012 il n'a été procédé à aucune étude, ce qui implique que la décision ministérielle du 25 juin 2010 a été prise avant que les études préalables et obligatoires aient été faites.
Une autre partie est un calendrier qui développe année par année l'évolution du projet. L'année 2013, appelée "Temps de la Commission Mobilité 21" ce qui veut dire "Temps de suspension du Projet", mentionne cependant une "concertation ministérielle sur les suites à donner au projet". Il serait utile que la DREAL explicite le sens de l'expression "concertation ministérielle". En attendant, on ne peut s'empêcher de faire le rapprochement avec notre article "Judicieux ou avantageux ... ou ni l'un ni l'autre" qui évoque le moyen audacieux qu'un secrétaire d'Etat avait trouvé pour être agréable à des élus locaux.
Le chapitre Les Etudes contient une seconde partie intitulée "Tous les téléchargements" et qui contient :
- des documents (29)
- des cartes (6)
- des rapports d'études (34)
- des éléments de concertation (11)
- des fiches thématiques
C'est dans les rapports d'études que l'on trouve celui sur l'évaluation socio-économique sous titrée "Version publique Concertation 2014 Décembre 2014" et signé TRAFALGARE.
Cela amène quelques observations :
- Il y aurait donc une version qui ne serait pas publique ; s'agissant d'un rapport demandé et financé par l'Etat, serait-ce une version dont l'accès serait interdit aux citoyens ? Quid alors de la transparence de la concertation ?
- L'intérêt des études socio-économique est de rendre possible la comparaison coût/avantages d'un projet qui seule permet une approche rationnelle des décisions d'investissements lourds. Or cette comparaison est absente de l'étude, mais peut-être seulement de sa version publique, alors qu'elle est une obligation mentionnée dans la charte de la concertation, ainsi que des règles méthodologiques des services de l'Etat.
- Nous n'avons pas connaissance d'une version antérieure d'évaluation socio-économique (encore qu'une version de 2012 serait évoquée dans le rapport dont nous parlons) ; mais celle-ci (de décembre 2014) ne suffit pas, dans son état actuel, à régulariser la décision ministérielle du 25 juin 2010 qui a été prise en l'absence d'études obligatoires car nécessaires à la concertation à laquelle la population a désormais droit.
mardi 22 décembre 2015
Mises à jour tardives
Dans notre dernier article du 17 décembre, nous regrettions le faible nombre de comités de suivi ayant fait l'objet d'un compte rendu sur le site de la DREAL. Notre objectivité nous oblige à reconnaître que la situation vient de s'améliorer puisqu'à la suite d'une mise à jour du 17 décembre (date apparaissant en bas de page) on découvre qu'il y aurait eu un comité de suivi le 6 septembre 2011 assorti de la mention "mis à jour le 15 janvier 2015" ( http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/comite-de-suivi-rn-154-rn-12-a559.html).
jeudi 17 décembre 2015
Transparence, invisibilité et flou artistique
L'article 4 de la Charte de la Concertation est intitulé : La Concertation exige la transparence.
Ce qui signifie que "toutes les informations doivent être données aux partenaires de la Concertation". Et, pour être parfaitement clair, il est précisé que "l'information est complète, permanente et contradictoire".
Cherchant l'application de ce beau principe, on tombe sur le compte rendu du Comité de suivi du 2 juillet 2012 (Le comité de suivi est le Parlement du Projet) qui commence ainsi :
1. Point d'avancement du projet (ce qui signifie : état d'avancement et non projet immobile)
L'information du public
Les études :
- engagées ou poursuivies : études environnementales, techniques, de trafic et paysagères.
D'autres études seront prochainement engagées, en particulier les études socio-économiques et modales, ainsi que les études géotechniques.
On observe immédiatement la référence à de études socio-économiques dont la Charte de la Concertation faisait une mention impérative dans son article 6 (1ère phase : examen de l'opportunité du projet : - contexte global, enjeux socio-économiques).
Les esprits chagrins s'étonneront que les enjeux socio-économiques indispensables à l'examen de l'opportunité du projet ne soient évoqués que pour des études qui seront engagées (indiquant un avenir non précisé) après juillet 2012, car nul n'en a jamais entendu parler auparavant. Il est vrai qu'il a fallu parfois étudier des sujets autrement importants comme la concédabilité de l'essentiel du projet.
D'où l'idée que la transparence de l'information socio-économique s'est transformée en invisibilité totale, car à l'instant où l'on en parle, nul ne peu citer une seule donnée socio-économique du projet.
Le flou artistique appartiendrait davantage au secteur de la concédabilité ainsi qu'à ses inventeurs.
Plus sérieusement on se moque du compte rendu de la séance du 2 juillet 2012 du comité de suivi, mais au moins ce comité s'était-il réuni et un compte rendu de cette réunion avait-il été publié.
Ce furent les derniers, et il y a sans doute lieu de le regretter.
Ce qui signifie que "toutes les informations doivent être données aux partenaires de la Concertation". Et, pour être parfaitement clair, il est précisé que "l'information est complète, permanente et contradictoire".
Cherchant l'application de ce beau principe, on tombe sur le compte rendu du Comité de suivi du 2 juillet 2012 (Le comité de suivi est le Parlement du Projet) qui commence ainsi :
1. Point d'avancement du projet (ce qui signifie : état d'avancement et non projet immobile)
L'information du public
Les études :
- engagées ou poursuivies : études environnementales, techniques, de trafic et paysagères.
D'autres études seront prochainement engagées, en particulier les études socio-économiques et modales, ainsi que les études géotechniques.
On observe immédiatement la référence à de études socio-économiques dont la Charte de la Concertation faisait une mention impérative dans son article 6 (1ère phase : examen de l'opportunité du projet : - contexte global, enjeux socio-économiques).
Les esprits chagrins s'étonneront que les enjeux socio-économiques indispensables à l'examen de l'opportunité du projet ne soient évoqués que pour des études qui seront engagées (indiquant un avenir non précisé) après juillet 2012, car nul n'en a jamais entendu parler auparavant. Il est vrai qu'il a fallu parfois étudier des sujets autrement importants comme la concédabilité de l'essentiel du projet.
D'où l'idée que la transparence de l'information socio-économique s'est transformée en invisibilité totale, car à l'instant où l'on en parle, nul ne peu citer une seule donnée socio-économique du projet.
Le flou artistique appartiendrait davantage au secteur de la concédabilité ainsi qu'à ses inventeurs.
Plus sérieusement on se moque du compte rendu de la séance du 2 juillet 2012 du comité de suivi, mais au moins ce comité s'était-il réuni et un compte rendu de cette réunion avait-il été publié.
Ce furent les derniers, et il y a sans doute lieu de le regretter.
lundi 14 décembre 2015
Demain et la monnaie complémentaire
Demain est un très beau film qui décrit très bien des activités complexes comme l'agriculture. Il n'a évidemment pas la place d'expliquer le fonctionnement de l'économie en général et de la monnaie en particulier. Il est donc peut-être utile de clarifier la notion de monnaie complémentaire.
La fonction essentielle d'une monnaie qui n'est pas complémentaire (c'est à dire une vraie monnaie) est de permettre toutes les transactions entre tous les acteurs d'une économie ; pour atteindre cet objectif elle doit appliquer des règles qui lui sont propres, et la rendent obscure et même parfois incompréhensible. La seule façon de clarifier son utilité est de décrire ses fonctions pratiques : participer à la vie quotidienne des particuliers, des entreprises, des institutions publiques et privées, de l'Etat, dans le cours de la vie locale, nationale et internationale, ce qui fait beaucoup.
Au contraire, ce que l'on appelle la monnaie complémentaire ne fonctionne qu'entre un nombre limité d'acteurs, particuliers et PME, et pour une nombre limité de transactions, tant en substance qu'en quantité. Pourquoi toutes ces limitations ?
Il faut commencer par établir la liste des gens (particuliers et entreprises) qui vont participer à la MC qui vont constituer une sorte d'association qui tiendra par chacun un compte de MC. Il va falloir aussi que les participants définissent les transactions qu'ils acceptent de payer on d'être payés en MC. Car le nombre réduit de participants a pour conséquence que de nombreuses transactions, et non des moindres, ne pourront pas être négociées en MC, par exemple toutes celles portant sur des produits ou services non produits par les membres de l'association. L'aspirine, l'essence, le café, seront probablement "importé" de fournisseurs non-membres de l'association et exigeant donc les paiements en vraie monnaie.
Pour la même raison, il sera pratiquement impossible que des investissements productifs soient financés par des prêts en MC, car les acquisitions de terrains, bâtiments et machines ne pourront être payés en MC, ce qui les limitera aux investissements déjà financés par le micro-crédit en monnaie normale.
Cet incapacité de la MC à financer les investissements productifs, rend d'autant moins pertinente la critique des prêts financés par la création monétaire sous forme de monnaie scripturale ; il suffit d'observer les immenses marchés d'obligations pour admettre que ce sont toujours des prêts à long terme qui financent les grands travaux d'infrastructure. Que les billets de banque ne soient plus émis, quasiment depuis qu'ils existent, pour faire des prêts à long terme, parce que les banques commerciales, placées sous le contrôle étroit des banques centrales, utilisent des techniques plus efficaces, ne justifient pas que l'on caricature ces techniques en laissant entendre qu'un crédit scriptural consenti à un client ne constitue pas une dette certaine de la banque.
La fonction essentielle d'une monnaie qui n'est pas complémentaire (c'est à dire une vraie monnaie) est de permettre toutes les transactions entre tous les acteurs d'une économie ; pour atteindre cet objectif elle doit appliquer des règles qui lui sont propres, et la rendent obscure et même parfois incompréhensible. La seule façon de clarifier son utilité est de décrire ses fonctions pratiques : participer à la vie quotidienne des particuliers, des entreprises, des institutions publiques et privées, de l'Etat, dans le cours de la vie locale, nationale et internationale, ce qui fait beaucoup.
Au contraire, ce que l'on appelle la monnaie complémentaire ne fonctionne qu'entre un nombre limité d'acteurs, particuliers et PME, et pour une nombre limité de transactions, tant en substance qu'en quantité. Pourquoi toutes ces limitations ?
Il faut commencer par établir la liste des gens (particuliers et entreprises) qui vont participer à la MC qui vont constituer une sorte d'association qui tiendra par chacun un compte de MC. Il va falloir aussi que les participants définissent les transactions qu'ils acceptent de payer on d'être payés en MC. Car le nombre réduit de participants a pour conséquence que de nombreuses transactions, et non des moindres, ne pourront pas être négociées en MC, par exemple toutes celles portant sur des produits ou services non produits par les membres de l'association. L'aspirine, l'essence, le café, seront probablement "importé" de fournisseurs non-membres de l'association et exigeant donc les paiements en vraie monnaie.
Pour la même raison, il sera pratiquement impossible que des investissements productifs soient financés par des prêts en MC, car les acquisitions de terrains, bâtiments et machines ne pourront être payés en MC, ce qui les limitera aux investissements déjà financés par le micro-crédit en monnaie normale.
Cet incapacité de la MC à financer les investissements productifs, rend d'autant moins pertinente la critique des prêts financés par la création monétaire sous forme de monnaie scripturale ; il suffit d'observer les immenses marchés d'obligations pour admettre que ce sont toujours des prêts à long terme qui financent les grands travaux d'infrastructure. Que les billets de banque ne soient plus émis, quasiment depuis qu'ils existent, pour faire des prêts à long terme, parce que les banques commerciales, placées sous le contrôle étroit des banques centrales, utilisent des techniques plus efficaces, ne justifient pas que l'on caricature ces techniques en laissant entendre qu'un crédit scriptural consenti à un client ne constitue pas une dette certaine de la banque.
vendredi 11 décembre 2015
Elections régionales 2015 - Suite du 1er tour à Dreux - Ceux qui ne votent pas
Notre système électoral, entièrement placé sous le contrôle du peuple soutenu par la loi, permet à tout citoyen de consulter les procès-verbaux de tous les Bureaux de vote pendant les quinze jours qui suivent l'élection.
Cela fonctionne très bien à Dreux, avec l'aide aimable et efficace du personnel municipal. Cette information serait inaccessible par tout autre canal, jusqu'à ce qu'un travail universitaire y pourvoit dans une ou deux générations.
C'est donc avec la satisfaction d'un analyste comblé que je peux vous donner la primeur des résultats électoraux des bureaux 8, 10 et 18, de l'élection du 6 décembre 2015.
Inscrits Exprimés %
Bureau n° 8 863 142 16,45
Bureau n° 9 902 135 14,97
Bureau n° 18 836 123 14.72
2601 400
2601:17380=14.97 des inscrits
400:5239=7,64 des exprimés
alors que la moyenne des Exprimés par rapport aux inscrits est de 30,14% pour la ville, elle n'est que de 7,64% pour ces trois Bureaux.
On peut supposer plusieurs causes plausibles à l'origine d'un tel écart. Il faut donc les rechercher puisque le problème est désormais posé.
Cela fonctionne très bien à Dreux, avec l'aide aimable et efficace du personnel municipal. Cette information serait inaccessible par tout autre canal, jusqu'à ce qu'un travail universitaire y pourvoit dans une ou deux générations.
C'est donc avec la satisfaction d'un analyste comblé que je peux vous donner la primeur des résultats électoraux des bureaux 8, 10 et 18, de l'élection du 6 décembre 2015.
Inscrits Exprimés %
Bureau n° 8 863 142 16,45
Bureau n° 9 902 135 14,97
Bureau n° 18 836 123 14.72
2601 400
2601:17380=14.97 des inscrits
400:5239=7,64 des exprimés
alors que la moyenne des Exprimés par rapport aux inscrits est de 30,14% pour la ville, elle n'est que de 7,64% pour ces trois Bureaux.
On peut supposer plusieurs causes plausibles à l'origine d'un tel écart. Il faut donc les rechercher puisque le problème est désormais posé.
jeudi 10 décembre 2015
Résultats des élections régionales 2015 - Suite du 1er tour à Dreux
M. Gérard Hamel, Maire de Dreux, a fait déposer dans les boîtes à lettres en début d'après-midi aujourd'hui, une lettre adressée à tous les Drouais, analysant le résultat des élections. En voici les deux premières phrases :
"Dimanche dernier, à Dreux, un électeur sur quatre a voté FN au premier tour de l'élection régionale. Même si ce résultat (26,86%) est en-dessous de la moyenne nationale (27,96%), je n'en suis pas moins frappé par la montée du vote extrême dans notre ville.
Ce qui me frappe aussi, c'est le niveau élevé de l'abstention (68,38%): plus de deux personnes sur trois inscrites sur les listes électorales ne sont pas allé voter dimanche."
Puisque M. le Maire est frappé par ces deux chiffres, essayons de voire ce qu'ils ont de frappant.
Les abstentions à Dreux (68,38% des inscrits) sont supérieures de 18,36% à la moyenne française (50,02% des inscrits)
Le résultat du vote FN (26,% des votant) représente 8,49% des inscrits.
Le vote FN et les abstentions représentent ensemble 68,38% + 8,49% = 76,87% des inscrits.
Les votes non-extrêmes représentent donc 23,13% des inscrits. Cela est effectivement frappant : Dreux est une ville où moins d'un quart des inscrits vote pour les partis républicains, 8,49% pour le FN, les autres ne votant pas.
"Dimanche dernier, à Dreux, un électeur sur quatre a voté FN au premier tour de l'élection régionale. Même si ce résultat (26,86%) est en-dessous de la moyenne nationale (27,96%), je n'en suis pas moins frappé par la montée du vote extrême dans notre ville.
Ce qui me frappe aussi, c'est le niveau élevé de l'abstention (68,38%): plus de deux personnes sur trois inscrites sur les listes électorales ne sont pas allé voter dimanche."
Puisque M. le Maire est frappé par ces deux chiffres, essayons de voire ce qu'ils ont de frappant.
Les abstentions à Dreux (68,38% des inscrits) sont supérieures de 18,36% à la moyenne française (50,02% des inscrits)
Le résultat du vote FN (26,% des votant) représente 8,49% des inscrits.
Le vote FN et les abstentions représentent ensemble 68,38% + 8,49% = 76,87% des inscrits.
Les votes non-extrêmes représentent donc 23,13% des inscrits. Cela est effectivement frappant : Dreux est une ville où moins d'un quart des inscrits vote pour les partis républicains, 8,49% pour le FN, les autres ne votant pas.
dimanche 6 décembre 2015
Résultats des élections régionales 2015, 1er tour
PARTIS
|
France
|
Centre-VdL
|
Eure & Loir
|
Dreux
|
FN
|
27,96
|
30,49
|
32,01
|
26,86
|
Droite
|
26,89
|
26,25
|
31,48
|
24,85
|
PS
|
23,33
|
24,31
|
20,28
|
23,23
|
EELV
|
3,87
|
6,6
|
5,85
|
11,28
|
Extrême G
|
1,54
|
1,7
|
1,72
|
3,28
|
Abst.
|
50,02
|
50,46
|
51,82
|
68,38
|
Observations :
Les résultats du FN et de la Droite sont meilleurs en Eure
& Loir que dans le Centre-VdL et que dans la France totale, et qu’à Dreux.
Il en est de même pour la Droite.
Les résultats de EELV et l’Extrême gauche sont en forte
progression à Dreux par rapport à la France ; il est permis de se demander
si cela peut résulter de la position claire prise par ces deux partis sur la
mise en concession à la veille de l’élection.
Comme d’habitude, le taux d’abstention de Dreux est
anormalement élevé. Ainsi, pour les Régionales 2010, l'abstention à Dreux était de 61,97% et pour la France de 48,79% ; et pour les Régionales de 2004, Dreux 47,28% et la France 34,34%.
Le même phénomène s'observe pour d'autres scrutins :
- Taux d'abstentions aux Municipales : 2014 France 37,87%, Dreux 49,61% ; 2008 France 37,84%, Dreux 46,95%.
- Taux d'abstentions aux Législatives : 2012 France 44.60%, Dreux 51,94% ; 2007 France 40,02%, Dreux 49,70%.
Sous réserve d'erreurs de méthode ou de notation toujours possible, et sans qu'il s'agisse nécessairement d'un phénomène anormal, la constance d'un écart toujours de même sens avec la moyenne nationale, mérite au moins d'être notée.
Le même phénomène s'observe pour d'autres scrutins :
- Taux d'abstentions aux Municipales : 2014 France 37,87%, Dreux 49,61% ; 2008 France 37,84%, Dreux 46,95%.
- Taux d'abstentions aux Législatives : 2012 France 44.60%, Dreux 51,94% ; 2007 France 40,02%, Dreux 49,70%.
Sous réserve d'erreurs de méthode ou de notation toujours possible, et sans qu'il s'agisse nécessairement d'un phénomène anormal, la constance d'un écart toujours de même sens avec la moyenne nationale, mérite au moins d'être notée.
mercredi 2 décembre 2015
Elections régionales (suite 2)
Voici la réponse de Farida Megdoud, Tête de la liste Lutte Ouvrière-Faire entendre le camp des travailleurs
La décision de concéder la RN 154 a été prise en 2010 sous Sarkozy, mais Hollande s’est bien gardé de remettre ce projet en question. En réalité cette décision s’inscrit dans la politique d’abandon par l’État de l’entretien des routes et du transfert au privé des routes nationales et autoroutes non encore concédées. Une façon de plus d’engraisser, sur le dos des usagers et des contribuables, les trusts autoroutiers, qui ont déjà profité en 2007 de la privatisation des autoroutes. Alors il n’est pas question que les usagers, qui ont déjà financé une grande partie des travaux paient à nouveau. Tous les équipements routiers et autoroutiers doivent être gratuits.
Farida Megdoud
La décision de concéder la RN 154 a été prise en 2010 sous Sarkozy, mais Hollande s’est bien gardé de remettre ce projet en question. En réalité cette décision s’inscrit dans la politique d’abandon par l’État de l’entretien des routes et du transfert au privé des routes nationales et autoroutes non encore concédées. Une façon de plus d’engraisser, sur le dos des usagers et des contribuables, les trusts autoroutiers, qui ont déjà profité en 2007 de la privatisation des autoroutes. Alors il n’est pas question que les usagers, qui ont déjà financé une grande partie des travaux paient à nouveau. Tous les équipements routiers et autoroutiers doivent être gratuits.
Farida Megdoud
mardi 1 décembre 2015
Elections régionales - Suite
Nous recevons de Charles FOURNIER, Tête de liste Europe-Ecologie-Les Verts, le document ci-dessous dans lequel il expose les bonnes et très bonnes raisons de sa candidature :
Bonjour,
Comme vous le savez, les écologistes s'opposent clairement, et depuis longtemps, au projet d’achèvement de l’aménagement par mise en concession autoroutière de la RN 154 entre Nonancourt et Allaines, un projet imaginé hier par la droite et hélas rallié à présent par une partie de la gauche. Nous refusons la destruction de vallées, la rupture de plusieurs corridors écologiques, le sacrifice de terres cultivables.
La sécurité du principal axe routier eurélien ne cesse de s’améliorer ces dernières années, du fait des aménagements routiers successifs (Allonnes, Ymonville, Prunay-le-Gillon, …). Une mise en concession autoroutière conduirait inévitablement à des reports de trafic sur des itinéraires moins sécurisés en zones urbanisées.
Après avoir financé par leurs impôts la 2x2 voies sur une grande partie du parcours (notamment entre Dreux et Chartres, mais pas seulement), les contribuables euréliens vont-ils devoir payer une concession pour pouvoir utiliser cet axe ? Peut-on accepter de devoir continuer à financer par l’impôt la « contribution d’équilibre » que devront verser l’Etat et les collectivités au concessionnaire ?
Notre liste « Ecologistes, Citoyens et Solidaires » réaffirme que la priorité réside dans l’aménagement de l’existant, notamment sur le tronc commun RN 154-RN12 entre Nonancourt et Dreux, en priorisant les travaux de sécurité. Nous sommes particulièrement intéressés par le scénario « MOB 28 ». Cette proposition mérite à l’évidence une étude approfondie.
Plus globalement, il nous paraît nécessaire de développer des modes de transports alternatifs au tout routier, de diminuer notre dépendance à ce mode de déplacement et de favoriser en particulier le mode ferroviaire. Le Conseil Régional s’y emploie sur l’axe Chartres-Orléans dont il finance quasiment seul la réouverture progressive au trafic voyageurs (avec dans un premier temps la section Chartres-Voves qui permettra des dessertes Chartres-Tours).
Vous l’aurez compris, il ne saurait être question pour notre liste que des crédits régionaux soient mobilisés pour une mise en concession autoroutière de la RN 154. Nous continuerons à agir aux côtés de la forte mobilisation citoyenne pour que ce projet autoroutier n’aboutisse pas.
Cordialement,
Signé Charles Fournier
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