Traduction d'un article de The Economist du 25 janvier 2017.
Dans la matinée du 24 janvier, la Cour Suprême décida que le Gouvernement Britannique devra
soumettre l’article 50 (le processus officiel par lequel la Grande-Bretagne quittera en deux ans
l’Union Européenne) à un vote du Parlement. Cela n’aurait jamais dû en arriver là. L’été dernier, les
partisans du Brexit gagnèrent le référendum en soutenant le retour de la souveraineté à
Westminster. Ce ne fut pas malin de la part de Theresa May de tenter de contourner le législateur, et
une erreur stratégique de perdre du temps en faisant appel de la décision de décembre de la Haute
Cour que la Cour Suprême vient juste de confirmer.
Certains y voient une récupération de l’institution : Iain Duncan Smith accuse les juges de dire au
parlement ce qu’il doit faire. Les Brexiters raisonnables accueillent de manière révélatrice le
jugement dont l’essence est que la « prérogative royale » de l’exécutif ne lui donne pas le pouvoir
d’annuler l’acte de 1972 faisant entrer la Grande Bretagne dans l’UE. Le résultat est une victoire pour
la démocratie parlementaire et un succès pour Gina Miller, la femme d’affaire qui courageusement
souleva la première le problème (et fut submergée de menaces de mort pour sa peine).
Cette décision n’empêchera probablement pas Mme May de déclencher l’article 50 par sa propre
décision fin mars. On suppose qu’elle va soumettre bientôt au parlement un texte restreint, avec un
seul article (et donc sans risque d’amendements). Les MPs du parti national écossais et une poignée
de ceux du parti travailliste sont supposés voter contre, mais il n’est pas question qu’il ne soit pas
validé par the House of Commons. Il y a un risque plus grand, mais encore inférieur à 50%, que les
Lords tentent de contrecarrer le texte, mais au pire, cela va seulement ralentir sa progression. De
manière décisive, le jugement de la cour ne donne pas aux gouvernements d’Ecosse, de Galle et
d’Irlande du Nord le droit de veto.
L’effet de la décision va être de rendre les tensions constitutionnelles de la Grande Bretagne
grinçantes et gémissantes comme elles ne l’ont jamais été jusqu’alors. Le simple fait que cela soit
nécessaire repose sur les ambiguités résultant de l’absence de constitution écrite. La perspective que
même une minorité de Lords vote contre le résultat du referendum va mettre en évidence le
caractère arbitraire de la haute chambre non élue. Si des MP votent comme leurs électeurs l’ont fait
(quelques MP travaillistes dont les électeurs votèrent fermement Leave ont déjà ont déjà indiqué
qu’ils voteraient contre le texte) ils vont sonder les limites des principes de la représentation. Les
débats peuvent forcer les MP à stipuler quelle sorte d’accord final de Brexit ils accepteraient, ou non,
à la fin du processus de l’Article 50, quand le résultat des efforts de Mme May à Bruxelles arriveront
devant les deux chambres.
L’essentiel de la décision illustre le danger menaçant l’union. La réponse de N. Sturgeon était de
mauvais augure : « Il est plus clair que la voix de l’Ecosse n’est simplement plus entendue ou
écoutée dans le Royaume Uni ». Il devient encore plus clair qu’un nouveau referendum sur
l’indépendance est nécessaire, ajouta-t- elle. Dans le Pays de Gales aussi cela pourrait alimenter la
demande de plus d’autonomie. Et puis, il y a l’Irlande du Nord, dont l’adhésion à l’UE constitue une
partie intégrante au règlement de paix déjà fragile, et où le Hard Brexit de Mme May menace
d’imposer une frontière rigide.
…
Tout cela signifie qu’il est de plus en plus difficile d’imaginer la Grande-Bretagne continuer sans un
nouveau modèle plus fédéral comportant quelques points de réforme politique.
Fin de l'article.
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Manifestement, les membres du Royaume prétendument Uni de Grande Bretagne se sont fait fourguer un Brexit pas au point. Ou était-ce le RU de GB qui n'était plus au point du tout ; cette histoire de constitution pas écrite au pays de la common law, cela fait doucement rigoler ! Nous, les experts du code civil, nous en sommes au Conseil Constitutionnel et au contrôle de la constitutionnalité des lois au service des citoyens.
Attention Britannia, quand tu rules de ne pas aller au fossé !
