On avait le sentiment que nos énormes difficultés avec le pouvoir des affaires de concession était un cas particulier propre à un projet qui ne l'était pas moins, ce qui justifiait les appétits extraordinaires dont on observe les inépuisables manifestations depuis 2009. Or dans une très belle lettre du 31 juillet 2014, Madame Sabine Mousson, Maire de Teulat, expose au Préfet de Région Midi-Pyrénées, ce qui ne va pas dans le projet Castres/Toulouse.
En voilà quelques extraits :
"Nous ne pouvons pas accepter le projet que vous vous apprêtez à retenir et qui impacte au pire, et sans qu'en soit tiré aucun bénéfice, toutes les communes concernées, les terres et exploitations agricoles, les habitants et riverains, ainsi que tous les usagers de la RN126. Ce refus est d'autant plus légitime que l'intérêt socio-économique du projet autoroutier pour la collectivité n'a toujours pas été démontré, et ce après 7 ans d'études !
Notre démarche n'est pas un obstacle au développement du sud Tarn, mais une alerte pour remettre à plat un projet inadapté. La présentation orientée faite du projet est aggravée par l'absence de transparence sur au moins 3 éléments majeurs :
- Ce n'est pas un tracé de référence que vous allez retenir pour l'enquête publique, mais un fuseau de 300m dans lequel le concessionnaire choisira le tracé final qu'il souhaitera, sans aucune forme de concertation.
- C'est un retour en arrière de plus de 15 ans pour les riverains et le majorité des usager de la RN126 compte tenu des échangeurs et des péages.
- Ce sont les collectivités qui devront prendre en charge tous les surcoûts du projet autoroutier.
C'est pourquoi nous demandons à disposer des éléments d'études (coûts et trafic réactualisés, modèle d'estimation de la subvention d'équilibre, modèle de calcul du bilan socio-économique) destinés au dossier d'enquête publique, 3 mois avant le démarrage de l'enquête publique."
Ne semble-t-il pas qu'en perdant son indépendance financière l'Etat ait jeté le public, c'est à dire le peuple, à la merci de concessionnaires et de leurs technocrates.
mercredi 30 mars 2016
dimanche 27 mars 2016
Le Conseil d'Etat et la concertation
Tous ceux d'entre nous qui s'inquiètent ou se scandalisent de la manière dont la concertation est appliquée, voire comprise, par ceux qui ont la moindre responsabilité sur le projet RN154/RN12, doivent se réjouir de découvrir (avec un retard que je regrette) que le Conseil d'Etat a publié en 2011, un rapport intitulé "Consulter autrement Participer activement" visant, en particulier, "le processus d'ensemble préparatoire à la décision publique" qui concerne "la participation à l'élaboration de la décision", par "une société marquée par une élévation générale du niveau d'éducation et qui ne supporte plus d'admettre des décisions prises dans le secret".
Dans cet esprit, le Conseil d'Etat appelle de ses vœux une administration délibérative caractérisée par la transparence, l'ouverture, le débat et le compte rendu.
Comme à son habitude, le Conseil d'Etat complète ses observations critiques d'une proposition de mesures :
1. Opérer un choix de principe consistant à généraliser les concertations ouvertes très précoces, pour alléger les consultations d'aval, souvent formelles et de peu d'effet sur la décision qui va être prise.
2. Veiller à concilier les deux formes de consultation, celle des organismes institutionnels et celle ouverte à tous les participants.
3. Utiliser toutes les possibilités des études d'impact pour renforcer la phase amont de concertation, et celle aval de consultation.
4. Faire en sorte que concertations, études d'impact et consultation soient articulées de manière cohérente et maîtrisées dans le temps.
5. Étendre les études d'impact conduites selon la méthode du secrétariat général du Gouvernement.
6. Arrêter le principe d'une loi-code intitulée projet de loi-code relative aux principes de l'administration délibérative.
7. Introduire dans la loi-code l'ensemble des principes directeurs qui régissent le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision.
Les principes directeurs sont au nombre de six :
- garantir l'accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l'impartialité et la loyauté de l'organisateur de la concertation,et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un tiers garant,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens et aux organismes représentatifs pour s'exprimer,
- veiller à la bonne composition des organismes consultés,
- donner des informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l'importance de la réforme.
8. Confier l'étude d'impact du projet de loi-code à un groupe de travail interministériel piloté par le Conseil d'Etat et le secrétaire général du Gouvernement.
9. Donner une visibilité à la réflexion conduite sur la participation des citoyens et des administrés à la préparation de la décision publique.
10. Organiser le secrétariat général du Gouvernement pour assurer le succès du point 4.
11. Conduire les études d'impact des ministères à recenser les options zéro qui permettent d'atteindre l'objectif politique assigné sans avoir recours à l'édition de normes nouvelles.
12. Étendre la procédure d'étude d'impact aux projets de décret d'application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome ainsi qu'aux projets de directive et règlement européen.
13. Concertation ouverte sur Internet.
14. Garanties procédurales d'utilisation d'Internet.
15. Lutte contre la fracture numérique.
16. Simplification et amélioration de la qualité du droit.
17. Analyse de la portée des censures contentieuses.
18. Limitation dans le temps des risques procéduraux.
Extrait d'un rapport public 2011 Consulter autrement Participer effectivement du Conseil d'Etat.
Documentation Française 07/2011 - 226 pages - 16€
Dans cet esprit, le Conseil d'Etat appelle de ses vœux une administration délibérative caractérisée par la transparence, l'ouverture, le débat et le compte rendu.
Comme à son habitude, le Conseil d'Etat complète ses observations critiques d'une proposition de mesures :
1. Opérer un choix de principe consistant à généraliser les concertations ouvertes très précoces, pour alléger les consultations d'aval, souvent formelles et de peu d'effet sur la décision qui va être prise.
2. Veiller à concilier les deux formes de consultation, celle des organismes institutionnels et celle ouverte à tous les participants.
3. Utiliser toutes les possibilités des études d'impact pour renforcer la phase amont de concertation, et celle aval de consultation.
4. Faire en sorte que concertations, études d'impact et consultation soient articulées de manière cohérente et maîtrisées dans le temps.
5. Étendre les études d'impact conduites selon la méthode du secrétariat général du Gouvernement.
6. Arrêter le principe d'une loi-code intitulée projet de loi-code relative aux principes de l'administration délibérative.
7. Introduire dans la loi-code l'ensemble des principes directeurs qui régissent le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision.
Les principes directeurs sont au nombre de six :
- garantir l'accessibilité des informations,
- assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion,
- garantir l'impartialité et la loyauté de l'organisateur de la concertation,et mettre en place, chaque fois que nécessaire, un tiers garant,
- assurer des délais raisonnables aux citoyens et aux organismes représentatifs pour s'exprimer,
- veiller à la bonne composition des organismes consultés,
- donner des informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l'importance de la réforme.
8. Confier l'étude d'impact du projet de loi-code à un groupe de travail interministériel piloté par le Conseil d'Etat et le secrétaire général du Gouvernement.
9. Donner une visibilité à la réflexion conduite sur la participation des citoyens et des administrés à la préparation de la décision publique.
10. Organiser le secrétariat général du Gouvernement pour assurer le succès du point 4.
11. Conduire les études d'impact des ministères à recenser les options zéro qui permettent d'atteindre l'objectif politique assigné sans avoir recours à l'édition de normes nouvelles.
12. Étendre la procédure d'étude d'impact aux projets de décret d'application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome ainsi qu'aux projets de directive et règlement européen.
13. Concertation ouverte sur Internet.
14. Garanties procédurales d'utilisation d'Internet.
15. Lutte contre la fracture numérique.
16. Simplification et amélioration de la qualité du droit.
17. Analyse de la portée des censures contentieuses.
18. Limitation dans le temps des risques procéduraux.
Extrait d'un rapport public 2011 Consulter autrement Participer effectivement du Conseil d'Etat.
Documentation Française 07/2011 - 226 pages - 16€
lundi 14 mars 2016
La démocratisation du dialogue environnemental
Que voilà une belle expression ciselée autour d'une belle idée ! Cela nous arrive sous les auspices d'un projet d'ordonnance explorant des sujets qui mériteraient d'être creusés. Par exemple : la concertation préalable sur les plans et sur les projets, ou encore la définition de principes de la participation.
Le projet d'ordonnance reste prudent en ne parlant que de possibilités qui seraient ouvertes et non d'obligations.
Mais quand même, il est plaisant de voir notre sujet préféré traité avec sérieux.
Le projet d'ordonnance reste prudent en ne parlant que de possibilités qui seraient ouvertes et non d'obligations.
Mais quand même, il est plaisant de voir notre sujet préféré traité avec sérieux.
samedi 5 mars 2016
La convention d'Aarhus
Le texte (authentique) en français se trouve à l'adresse suivante :
http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf
C'est un document de référence.
Il comporte dans l'Article 3 Dispositions Générales, un point 8 que voici :
8. Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
C'est évidemment purement décoratif, car on n'imagine pas que dans des assemblées, lors de certains votes publics, certains puissent en menacer d'autres. En tous cas, si cela est jamais arrivé, cela ne pourra plus se reproduire impunément.
http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf
C'est un document de référence.
Il comporte dans l'Article 3 Dispositions Générales, un point 8 que voici :
8. Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
C'est évidemment purement décoratif, car on n'imagine pas que dans des assemblées, lors de certains votes publics, certains puissent en menacer d'autres. En tous cas, si cela est jamais arrivé, cela ne pourra plus se reproduire impunément.
jeudi 3 mars 2016
Risques et périls
Les amateurs de concession autoroutière colportent l'idée que le concessionnaire supporterait tous les risques et périls de la concession.
Ils justifient cette affirmation en citant l'article 2 de la convention de concession (qui en a 5) : "Le concessionnaire s'engage à concevoir, construire, entretenir et exploiter l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention".
Mais ils omettent de préciser que ledit cahier des charges en comporte 45 dont 10 sur le régime financier de la concession (Titre IV).
Il ne s'agit évidemment pas des risques financiers ni des ceux qui seraient dus au principe de l'ouvrage, mais des frais et charges résultant de la responsabilité d'une entreprise de BTP dans l'exécution d'un contrat et qui doit faire face, à ses frais, aux difficultés ordinaires d'un grand chantier.
Par contre, si l'exploitation de la concession se révèle déséquilibrée, des clauses du contrat permettent, par le jeu des péages, le retour à l'équilibre.
En réalité, celui qui supporte en définitive les frais, risques et périls de la concession c'est le contribuables (100% des concours publics - 50% de l'Etat et 50% des collectivités territoriales), et l'usager.
Ils justifient cette affirmation en citant l'article 2 de la convention de concession (qui en a 5) : "Le concessionnaire s'engage à concevoir, construire, entretenir et exploiter l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention".
Mais ils omettent de préciser que ledit cahier des charges en comporte 45 dont 10 sur le régime financier de la concession (Titre IV).
Il ne s'agit évidemment pas des risques financiers ni des ceux qui seraient dus au principe de l'ouvrage, mais des frais et charges résultant de la responsabilité d'une entreprise de BTP dans l'exécution d'un contrat et qui doit faire face, à ses frais, aux difficultés ordinaires d'un grand chantier.
Par contre, si l'exploitation de la concession se révèle déséquilibrée, des clauses du contrat permettent, par le jeu des péages, le retour à l'équilibre.
En réalité, celui qui supporte en définitive les frais, risques et périls de la concession c'est le contribuables (100% des concours publics - 50% de l'Etat et 50% des collectivités territoriales), et l'usager.
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