On sait que les tribunaux administratifs constituent une juridiction indépendante dont la finalité est de protéger les citoyens, soumis à l'autorité de l'Etat, de ses excès et de ses erreurs. Et la concertation, en offrant à tous, particuliers et organisations civiles, la possibilité d'exprimer des avis sur les projets de l'Etat, contribue à révéler ces erreurs et ces abus avant qu'ils ne se réalisent. En voici un exemple.
Pendant les débats publics, les représentants des petites communes environnant l'autoroute s'inquiétaient du surcroît de trafic (et particulièrement du trafic des poids lourds) résultant du désir d'échapper au péage. Il leur fut répondu par les services du Maître d'ouvrage, avec l'assurance qu'on leur connait, que l'on ne manquait pas de moyens réglementaires pour obliger les poids lourds à rester sur l'autoroute afin de ne pas perturber la vie des petites communes, et, accessoirement, pour acquitter le péage.
Et effectivement, le 14 février 2014 et le 14 avril 2014, le Président du conseil général d'Eure-et-Loir prit deux arrêtés interdisant l'accès de certaines routes départementales aux véhicules de transport de marchandise en transit dont le PTAC ou le PTRA excède 19 tonnes. Il s'agissait de 67 routes et sections de routes du département.
Cela amena la Fédération Nationale des Transports Routiers à déposer le 14 avril 2014 une requête auprès du Tribunal Administratif d'Orléans demandant l'annulation des deux arrêtés au motif principal de respect du principe communautaire de libre circulation des biens et des personnes.
Et le 21 avril 2015, le jugement annulant les deux arrêtés fut rendu.
Cet heureux dénouement ne doit pas dissimuler les difficultés pratiques d'une action en justice, même pour la justice administrative d'un formalisme plus réduit et moins coûteux que d'autres, cependant ce dossier a été traité très efficacement par un organisme puissant dont l'expérience et les moyens sont très supérieurs à ceux des simples citoyens, mêmes organisés en associations. Néanmoins, la grande clarté du dossier et des argumentations développées doivent ouvrir des perspectives à un public globalement maltraité depuis le début du projet d'aménagement de la RN154/RN12.
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PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
PTRA : Poids Total Roulant Autorisé
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