Le texte (authentique) en français se trouve à l'adresse suivante :
http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf
C'est un document de référence.
Il comporte dans l'Article 3 Dispositions Générales, un point 8 que voici :
8. Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits
conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune
façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en
raison de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte
au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant
raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
C'est évidemment purement décoratif, car on n'imagine pas que dans des assemblées, lors de certains votes publics, certains puissent en menacer d'autres. En tous cas, si cela est jamais arrivé, cela ne pourra plus se reproduire impunément.
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