Le contrat de concession et l'Europe

Nous étions quelques uns fatigués par l'argument inusable, bien que stupide, qu'il était impossible de connaître le montant des subventions d'équilibre, et des autres données financières, tant que le contrat ne serait pas signé, et donc quand on n'y pourrait plus rien changer. Et voilà que l'Europe fait une directive qui fixe les règles régissant tous les aspects du contrat de concession ! Et cette directive doit être transposée dans notre droit au plus tard le 18 avril 2016, c'est à dire demain. Pour y parvenir, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance toutes les mesures qui en résultent.
Le but européen est de créer un cadre juridique commun à l'ensemble des contrats de concession ; voici donc les principales modifications qui vont s'imposer à notre droit :
- Durée des contrats de concession.
- Unification des règles de passation des concessions de travaux et de service.
- Encadrement du régime des avenants.
- Nouvelle répartition du contentieux en faveur du juge administratif en matière de concessions de service conclues par une personne morale de droit public.
- Consécration des contrats de concession comme leviers de politique publique.
- Application du principe constitutionnel de transparence des procédures qui implique une remise en concurrence périodique des contrats de la commande publique pour en garantir la liberté d'accès.
- Nécessité de protéger les deniers publics par la mise en place, pour les contrats de concession dont le montant est supérieur à 100 millions d'euros, d'une évaluation préalable du mode de réalisation du projet. Comparaison en coût complet des montage contractuels envisageables, permettant à la personne publique d'assurer que le choix retenu est le mieux adapté au projet envisagé.
- L'analyse en coût complet devra permettre le chiffrage du projet dans tous les modes de financement pour une comparaison objective en fonction des prévisions établies par la personne publique.
Et l'ordonnance précise que cette obligation d'évaluation préalable sera articulée avec l'évaluation socio-économique prévue par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013.

Nous pouvons donc nous réjouir de ce qu'une obligation nationale soit confirmée et donc puissamment renforcée par une obligation européenne sur un sujet dont l'application au projet d'amélioration de la RN154-RN12 avait été décrétée impossible ; il est non seulement possible, mais obligatoire et renforcé par une contre-expertise également obligatoire pour les projets de 100 millions et plus.