Définition : Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée.
Cela est vrai, elle constitue un grand progrès dans le fonctionnement démocratique de l'Etat, même si elle est imparfaite sur certains points, et en particulier sur le contrôle de la pertinence économique des projets.
C'est ce qui a amené deux juristes ( un Avocat, Etienne Tête, et un Professeur agrégé, Raphaël Romi) à relever dans la réglementation que "le dossier d'enquête publique ne doit comporter que l'estimation sommaire des dépenses", le sens du mot sommaire étant ici, nous l'espérons, peu détaillé ou succinct, et non approximatif ou rudimentaire, ce dont ils déduisent à juste titre qu'aucune information concernant les recettes n'est exigée.
La conséquence qu'ils en tirent sur l'information des citoyens est qu'elle est incomplète sur un point essentiel de la formation de leur jugement sur l'intérêt du projet : son équilibre financier dans la durée. Ils ajoutent que ce manque d'information est particulièrement préjudiciable car il facilite, évidemment, l'engagement de l'Etat dans la construction d'infrastructures sans vérification de leur pertinence économique. Il rend impossible la vérification de la capacité du projet à faire face à ses charges à partir des recettes obtenues des usagers, autrement dit : la rentabilité n'est pas évaluée.
La Cour des Comptes n'est pas plus tendre qui, dans son rapport sur la grande vitesse ferroviaire d'octobre 2014, écrivait : "La succession des étapes menant à la décision de construction [...] met en évidence le contournement des critères de rentabilité socio-économique ainsi que l'irréversibilité du processus décisionnel, bien avant que les modalités de financement ne soient étudiées."
Il résulte de projets non rentables la nécessité de subventions publiques dont le montant et la répartition entre les crédits de l'Etat, désormais trop endetté, et les contribuables locaux est un secret des mieux gardés afin de ne pas réveiller une forte opposition citoyenne. Le système actuel cache aux électeurs les risques économiques et les charges des investissements. Pour quoi et/ou pour qui ?
Nos lecteurs se souviennent de notre article du 12 novembre 2015 (La concertation cela peut être déconcertant) dans lequel nous analysions la décision ministérielle du 25 juin 2010 qui a autorisé la mise en concession du projet RN154 RN12 sans la moindre justification ni explication économique d'une part et sans tenir le moindre compte des arguments développés lors du débat d'autre part ; cela s'explique en partie par le fait que la mise en concession elle-même n'avait fait l'objet d'aucune autre présentation que l'impossibilité de décrire les conséquences financières de la mise en concession avant la signature du contrat de concession qui, par définition, entérinera les conditions mises par le concessionnaire à son acceptation.
N'est-il vraiment pas possible que la procédure soit plus rationnelle s'agissant d'une donnée essentielle du contrat ? La Cour de comptes semble le croire, et la vie économique le démontre autant qu'on veut.
On voit donc qu'il est impossible actuellement de parler de concertation dès lors que le projet est soumis aux exigences d'un concessionnaire. Seul un projet de concession détaillant le fonctionnement économique et financier du contrat permettrait de parler de concertation.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire